PHOTOVOLTAIQUE : Nouvel arrêté tarifaire du 09 mai 2017

Le nouvel arrêté photovoltaïque publié au Journal Offficiel le 10 mai 2017 précise les règles pour les installations de puissance inférieure à 100 kWc et instaure de nouvelles conditions de rachat de d’électricité produite qu'elle soit vendue partiellement ou totalement.

Les points importants sur lesquels portent l’arrêté :


  • Grille tarifaire différente entre la vente de l’électricité en surplus (autoconsommation) ou vente en totalité
  • Tarifs d’achat avec prime d’intégration au bâti pour la vente en totalité

  • Primes d’investissement pour l’autoconsommation avec vente en surplus rémunérée à un tarif fixe

  • Critères de distance et de propriétaires de bâtiments pour la prise en compte de la puissance Q (somme des puissances de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet)

  • Suppression progressive de l’intégration au bâti

  • Obligation progressive de qualification professionnelle de l’installateur

 

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