AUTOCONSOMMATION
En confirmant les dispositions annoncées dans l’ordonnance du 27 juillet 2016, la loi du 24 février 2017 donne un cadre légal à l’autoconsommation.
Les notions d’autoconsommation individuelle ou collective, partielle ou totale sont introduites :
- Autoconsommation Individuelle : le producteur consomme sa production, sur un même site
- Autoconsommation Collective : le producteur revend sa production à des consommateurs locaux via le réseau de distribution (même boucle locale Basse tension). Il peut consommer une partie de sa consommation.
- Autoconsommation partielle : le producteur consomme majoritairement sa production, et cède gratuitement ou revend le surplus de l’électricité au réseau.
- Autoconsommation totale : Le producteur consomme la totalité de sa production d’électricité (pas de valorisation économique du surplus).
Il est désormais possible d’injecter gratuitement le surplus d’électricité produite dans le réseau pour les installations de puissance inférieure à 100 kWc, évitant ainsi un raccordement spécifique et des frais associés.
Même si la notion de prime à l’investissement n’a pas été retenue, cette nouvelle loi porte à démontrer la volonté des pouvoirs publics à développer et à encadrer le principe d’autoconsommation.
Cette loi introduit aussi la notion de « Micro TURPE » pour les puissances inférieures à 100 kWc afin de tenir compte de la moindre utilisation du réseau par les installations en autoconsommation. Le calcul du « Micro TURPE » reste à préciser par un décret d’application.
Enfin, il est à noter qu’un nouvel Appel d’Offres a été publié par la CRE : celui-ci permet d’accorder un complément de rémunération aux kWh autoconsommés et injectés en surplus sur le réseau pour les installations de 100 à 500 kWc, et ce jusqu’en avril 2020 !
