Zoom sur le décret de l’article 40 de la loi APER

Promulgué le 13 novembre 2024, le décret de l’article 40 de la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) marque une étape clé pour la transition énergétique française. Il vise à accélérer le déploiement du solaire sur l’ensemble du territoire, en instaurant notamment de nouvelles obligations pour les propriétaires fonciers. Cet article concerne plus particulièrement la solarisation des parkings extérieurs.

À retenir

• La solarisation des grands parkings devient obligatoire.
• La loi accélère le déploiement du solaire via des démarches simplifiées.
• Les exonérations sont encadrées, et les sanctions importantes pour garantir l’application du décret.

Propriétaires, IEL vous propose de vous accompagner dans cette démarche. Expert en la matière, déployant des solutions photovoltaïques depuis plus de 20 ans, nos équipes saurons vous aiguiller pour une mise en conformité et valorisation énergétique de vos parkings.

Parkings concernés : ce que dit la loi

Tout parking extérieur de plus de 1 500 m² doit être équipé d’ombrières photovoltaïques et d’ombrages couvrant au moins 50 % de sa surface.

La législation a quelque peu évolué ces derniers mois et permet aux propriétaires de déployer des « procédés mixtes », comme par exemple, l’installation d’ombrières couvrant au moins 35% de la moitié de la surface du parking, cumulés à des dispositifs végétalisés pour couvrir le reste de la surface.

 Calendrier de mise en conformité :

Surface du parking	Date limite
> 10 000 m²	1er juillet 2026. Un délai supplémentaire est autorisé jusqu’au 01/01/2028, en cas de signature d’un contrat d’installation d’ombrières et le versement d’un acompte avant le 30/06/2026*
Entre 1 500 et 10 000 m²	1er juillet 2028 Un délai supplémentaire est autorisé jusqu’au 01/01/2030, en cas de signature d’un contrat d’installation d’ombrières et le versement d’un acompte avant le 30/06/2028*

*La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Nota bene : il est possible de mutualiser plusieurs parkings adjacents pour atteindre le seuil de 50 % de couverture.

Comment est calculée la surface ?

Afin de comptabiliser les mètres carrés éligibles, différentes surfaces sont répertoriées : places de stationnement, allées de circulation, pistes cyclables, zones de péage (horodateurs inclus).

Les exonérations prévues

Certaines situations ne sont pas concernées par l’obligation de solarisation, notamment en cas de :

• parkings accueillant véhicules lourds (+ de 3,5 t) ou matières dangereuses ;
• localisation dans une zone protégée ou classée (patrimoniale, environnementale…) ;
• rentabilité économique insuffisante (seuil à définir via arrêté) ;
• contraintes liées au sol ou à son usage ;
• présence d’un ombrage végétalisé existant : minimum 1 arbre pour 3 places ;
• exonération temporaire (jusqu’à 5 ans) possible dans le cadre d’aménagements type ZAC.

Les sanctions en cas de non-respect

En l’absence de mise en conformité, une amende annuelle pourra être appliquée :

• jusqu’à 20 000 € pour les parkings de 1 500 à 10 000 m² ;
• jusqu’à 40 000 € pour les parkings de plus de 10 000 m².

Attention, ces montants sont renouvelables chaque année jusqu’à mise en conformité.

Simplification des autorisations d’urbanisme

Pour faciliter les projets solaires, la loi APER simplifie les démarches administratives. Dans les cas suivants, une simple déclaration préalable suffit (hors périmètre ABF) :

• installations solaires au sol ou ombrières < 3 kWc, même au-delà de 1,80 m de hauteur ;
• installations entre 3 kWc et 3 MWc, sans limite de hauteur.